Nouvelles règles · Guide, 6 min
Loi blanchiment: les nouvelles obligations pour les fiduciaires
La législation anti-blanchiment de 2026 soumet certaines activités de conseil des fiduciaires à la LBA, créant la nouvelle catégorie des 'conseillers' soumis à des obligations de diligence.

La nouvelle législation sur la transparence et le blanchiment d'argent étend les obligations de diligence à une nouvelle catégorie de professionnels: les "conseillers". Pour les fiduciaires, cela signifie que certaines activités, auparavant non réglementées sous cet angle, tombent désormais sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). L'assujettissement ne dépend plus du statut d'intermédiaire financier, mais de la nature des services fournis.
Ce changement provient d'un paquet législatif incluant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et une révision de la LBA, adoptés le 26 septembre 2025. Entré en vigueur fin 2026, ce dispositif crée un registre fédéral des ayants droit économiques et aligne la Suisse sur les standards internationaux du Groupe d'action financière (GAFI). Il impose aux fiduciaires concernées de nouvelles obligations de diligence, de documentation et de communication.
Qui sont les "conseillers" visés par la loi?
La loi ne vise pas les fiduciaires en tant que telles, mais définit la catégorie des "conseillers". Une fiduciaire est concernée si, à titre professionnel, elle fournit pour des tiers certains services spécifiques qui présentent un risque en matière de blanchiment. Le législateur a défini ces services dans la LBA (art. 2, al. 1, let. c). Si votre fiduciaire propose ne serait-ce qu'une seule de ces prestations, elle est considérée comme un conseiller et doit se conformer à la loi.
L'assujettissement est donc lié à l'activité et non au titre professionnel. Un expert-comptable, un avocat ou un expert fiscal peut aussi devenir un conseiller soumis à la LBA s'il exerce les activités visées. La responsabilité de déterminer si ses services tombent sous le coup de la nouvelle réglementation incombe à chaque professionnel. Une analyse interne des mandats et des prestations offertes est la première étape indispensable.
Quelles activités de conseil sont concrètement assujetties?
La révision de la LBA cible des activités spécifiques liées aux transactions immobilières et à la gestion de structures juridiques. Les fiduciaires sont assujetties si elles participent pour un client à la préparation ou à l'exécution de certaines transactions financières. Les activités concernées sont les suivantes:
- L'achat et la vente de biens immobiliers.
- La création ou la gestion de sociétés ou d'entités juridiques qui n'exercent pas d'activité opérationnelle.
- La création de sociétés ou d'entités juridiques à l'étranger.
- La mise à disposition d'une adresse de siège, de domicile ou postale pour une société ou une entité juridique pour une durée de plus de six mois.
Quelles sont les nouvelles obligations concrètes?
Une fois l'assujettissement établi, le conseiller doit se conformer à un ensemble d'obligations de diligence. Celles-ci visent à assurer une meilleure transparence. Les principales obligations sont les suivantes:
- Affiliation: Le conseiller doit s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA. L'OAR contrôle le respect des obligations LBA par ses membres.
- Vérification de l'identité: Il faut identifier formellement chaque client (cocontractant).
- Identification de l'ayant droit économique: Il est obligatoire d'identifier la ou les personnes physiques qui détiennent au final 25% ou plus du capital ou des droits de vote d'une entité, ou qui la contrôlent par d'autres moyens.
- Clarification des transactions: Le conseiller doit comprendre le but et la nature de la relation d'affaires et clarifier l'arrière-plan économique des transactions, surtout si elles sont inhabituelles ou présentent des risques accrus.
- Documentation: Toutes les vérifications et clarifications doivent être documentées de manière traçable et conservées pendant au moins dix ans après la fin de la relation d'affaires.
- Communication: En cas de soupçon fondé de blanchiment d'argent, le conseiller a l'obligation de le communiquer immédiatement au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).
Les activités fiduciaires traditionnelles sont-elles exclues?
Oui, une grande partie des services classiques fournis par les fiduciaires ne sont pas concernés par cet assujettissement. La loi a été conçue pour cibler des risques spécifiques sans imposer une charge administrative excessive à l'ensemble de la profession. Les activités qui restent en dehors du champ d'application de la LBA pour les conseillers incluent notamment:
- La tenue de la comptabilité.
- L'établissement des déclarations fiscales pour les personnes physiques et morales.
- L'administration des salaires et des ressources humaines.
- Le conseil en gestion d'entreprise général.
- Les activités de révision, qui sont déjà réglementées par la loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Cette distinction est essentielle. Une fiduciaire qui se limite strictement à la comptabilité, à la fiscalité et à la gestion des salaires n'est pas considérée comme un conseiller au sens de la LBA révisée. Elle n'a donc pas besoin de s'affilier à un OAR pour ces activités.
Comment mettre sa fiduciaire en conformité?
La mise en conformité demande une approche structurée. La première étape consiste à analyser en détail le portefeuille de clients et la nature des services facturés. Identifiez chaque mandat qui inclut l'une des activités de conseil assujetties listées par la loi. Cette cartographie des risques est fondamentale.
Ensuite, si des activités assujetties sont identifiées, le processus de conformité doit être lancé. Pour les fiduciaires qui exerçaient déjà ces activités, une demande d'affiliation auprès d'un OAR doit être déposée avant le 1er décembre 2026. Parallèlement, il faut adapter les processus internes: mettre à jour les formulaires d'ouverture de relation, former les collaborateurs aux nouvelles obligations, et mettre en place un système de documentation rigoureux. La rédaction de directives internes claires est recommandée pour guider les équipes et assurer une application homogène des règles.
Questions fréquentes
Quand cette nouvelle réglementation est-elle entrée en vigueur?
La loi sur la transparence (LTPM) et la révision de la LBA ont été adoptées le 26 septembre 2025. La LBA révisée est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Les conseillers qui exerçaient déjà une activité assujettie à cette date doivent s'annoncer auprès d'un OAR avant le 1er décembre 2026.
Faut-il s'affilier à un OAR pour un seul mandat concerné?
Oui. L'obligation d'assujettissement ne dépend pas du volume d'affaires ou du nombre de clients. La fourniture d'une seule prestation de conseil visée par la loi, même de manière ponctuelle, suffit à déclencher l'obligation d'affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR) et de respect de l'ensemble des obligations LBA.
Quel est le rôle de la FINMA par rapport aux OAR?
La FINMA est l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Elle autorise et surveille les organismes d'autorégulation (OAR). La plupart des fiduciaires assujetties en tant que conseillers seront surveillées par un OAR. L'OAR sert d'intermédiaire et de contrôleur de première ligne, tandis que la FINMA conserve la haute surveillance du système.
Quelle est la différence entre un ayant droit économique et un cocontractant?
Le cocontractant est la personne ou l'entité qui signe le contrat de mandat avec la fiduciaire. L'ayant droit économique (ADE) est la personne physique qui, en dernier lieu, contrôle le cocontractant (par exemple, en détenant 25% ou plus du capital ou des voix) ou qui est la bénéficiaire finale des actifs. La LBA exige d'identifier les deux.
En bref
- La nouvelle législation (LTPM et LBA révisée) assujettit les "conseillers" fournissant des services à risque en matière de blanchiment.
- Sont concernées les activités liées à l'immobilier, à la création ou gestion de sociétés non opérationnelles ou étrangères, et à la fourniture d'adresse.
- Les activités fiduciaires traditionnelles comme la comptabilité, la fiscalité ou la gestion des salaires restent en dehors du champ d'application.
- Les fiduciaires concernées doivent s'affilier à un OAR avant le 1er décembre 2026 et mettre en place des processus de diligence renforcés.




