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Nouvelles règles · Guide, 6 min

Registre transparence Suisse: ce qui change pour une fiduciaire

La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTJP) introduit un registre centralisé pour identifier les ayants droit économiques.

La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) instaure un registre central des ayants droit économiques. Adoptée le 26 septembre 2025 pour une entrée en vigueur le 30 septembre 2026, elle vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Ce registre, géré par l'administration fédérale, centralisera les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les sociétés et autres entités juridiques en Suisse, les rendant accessibles aux autorités compétentes.

Pour une fiduciaire, ce changement est majeur. Il est couplé à une révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) qui étend les obligations à de nouveaux "conseillers". La fiduciaire devra intégrer de nouvelles tâches de diligence et de déclaration dans ses processus. Cela implique de collecter, vérifier et transmettre des informations précises aux autorités, tout en gérant les risques liés à la non-conformité. L'adaptation des méthodes de travail est donc nécessaire.

Qu'est-ce que la LTPM et le registre de la transparence ?

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), adoptée le 26 septembre 2025, crée la base légale pour un registre fédéral des ayants droit économiques. Son entrée en vigueur est fixée au 30 septembre 2026. Ce registre, géré par l'administration fédérale, n'est pas public. Son objectif est de rendre transparent, pour les autorités, qui détient ou contrôle les entités juridiques établies en Suisse.

Les sociétés et autres personnes morales assujetties devront déclarer leurs ayants droit économiques à ce registre. L'ayant droit économique est la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle l'entité. Cette obligation de transparence vise à empêcher que des structures juridiques suisses soient utilisées à des fins illicites, comme la dissimulation d'actifs d'origine criminelle ou le financement du terrorisme.

Quelles sont les nouvelles obligations pour la fiduciaire ?

Les responsabilités des fiduciaires s'accroissent. La LTPM s'accompagne d'une révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), qui entre en vigueur le 1er octobre 2026. Cette révision introduit une nouvelle catégorie d'assujettis, à côté des intermédiaires financiers: les "conseillers". Une fiduciaire qui fournit certains services, comme la constitution ou l'administration de sociétés, sera qualifiée de conseiller et devra s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR).

Les nouvelles tâches incluent plusieurs volets:

  • Identifier les ayants droit économiques: Aider le client à déterminer qui sont les personnes physiques à déclarer.
  • Vérifier les informations: S'assurer de l'identité de l'ayant droit et de la plausibilité des informations transmises.
  • Inscrire les données au registre: Procéder à l'inscription effective des informations pour le compte du client.
  • Maintenir les informations à jour: Mettre en place un processus pour que toute modification soit communiquée au registre dans les délais.
  • Signaler les discordances: Si la fiduciaire constate des erreurs dans le registre, elle a une obligation de le signaler aux autorités.
  • Conserver la documentation: Archiver tous les documents et pièces justificatives liés à ces démarches de vérification.

Qui est considéré comme ayant droit économique ?

La loi définit l'ayant droit économique comme la personne physique qui contrôle une personne morale, seule ou de concert avec des tiers. Ce contrôle peut s'exercer de deux manières principales. La première est la détention d'au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société. Cette approche par seuil est factuelle.

La seconde manière est le contrôle par d'autres moyens. Cette notion est plus large. Elle s'applique lorsqu'une personne physique, même sans détenir 25% des parts, peut exercer une influence dominante sur la gestion de l'entreprise. Cela peut se manifester via un pacte d'actionnaires, le droit de nommer la majorité des dirigeants ou d'autres formes de contrôle de fait. Si aucune personne physique ne remplit ces critères, c'est l'organe de direction ou d'administration le plus élevé de la société qui doit être inscrit au registre.

Quel est l'impact sur la charge de travail et les risques ?

L'introduction de ces nouvelles obligations augmente inévitablement la charge de travail administrative. La collecte et la vérification des données sur les ayants droit économiques demandent du temps et de la rigueur. Il faut contacter les clients, leur expliquer les nouvelles exigences, obtenir les documents nécessaires et s'assurer de leur validité. Cette démarche doit être formalisée et documentée pour chaque client concerné.

Les risques augmentent également. La LTPM prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations de déclaration par la société cliente. La LBA prévoit aussi des sanctions pour les conseillers qui ne remplissent pas leurs propres devoirs, notamment l'affiliation à un OAR ou les obligations de diligence. La gestion de ce risque de conformité devient un enjeu stratégique, nécessitant une mise à jour des contrats de mandat et des assurances responsabilité civile professionnelle.

Comment une fiduciaire peut-elle se préparer ?

Une préparation proactive est la meilleure approche. La première étape consiste à former les collaborateurs. Tous les gestionnaires de mandats doivent comprendre la loi, ses implications et les nouveaux processus internes. Ensuite, il est judicieux de segmenter le portefeuille de clients pour identifier les entités les plus complexes ou à risque.

Sur le plan opérationnel, la préparation implique plusieurs actions concrètes:

  • Vérifier la nécessité d'une affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR) avant le 1er décembre 2026 pour les activités existantes.
  • Mettre à jour les procédures internes de connaissance du client (KYC).
  • Adapter les modèles de contrats de mandat pour y inclure les nouvelles prestations et responsabilités.
  • Communiquer de manière préventive avec les clients pour les informer des changements à venir.
  • Évaluer les logiciels de gestion pour s'assurer qu'ils permettent de suivre et de documenter efficacement ces informations.
  • Planifier les ressources nécessaires pour la phase de première inscription des données au registre.

Questions fréquentes

Toutes les sociétés suisses sont-elles concernées ?

Non, pas toutes. La LTPM cible principalement les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les commandites par actions. Les associations et fondations sont aussi concernées dans une certaine mesure. Les sociétés dont les titres de participation sont cotés en bourse, ainsi que leurs filiales majoritaires, sont généralement exemptées, car leurs informations sont déjà transparentes.

Qui aura accès aux données du registre de la transparence ?

Le registre n'est pas public. L'accès est strictement limité aux autorités suisses compétentes dans le cadre de leurs tâches légales. Cela inclut le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), les autorités de poursuite pénale et les autorités fiscales. Les intermédiaires financiers, y compris les fiduciaires soumises à la LBA, pourront aussi y accéder pour remplir leurs obligations de diligence.

Quel est le délai pour se conformer à la nouvelle loi ?

La LTPM entre en vigueur le 30 septembre 2026 et la LBA révisée le 1er octobre 2026. Les nouvelles sociétés devront le faire dès leur création. Les fiduciaires exerçant déjà une activité de "conseiller" au 1er octobre 2026 devront déposer une demande d'affiliation à un OAR avant le 1er décembre 2026.

En bref

  • La LTPM crée un registre des ayants droit économiques, en vigueur dès le 30 septembre 2026.
  • La LBA révisée qualifie certaines fiduciaires de "conseillers" et les soumet à l'affiliation à un OAR.
  • Les fiduciaires ont de nouvelles obligations de vérification, d'inscription et de mise à jour des données de leurs clients.
  • Une préparation active est cruciale: affiliation OAR, mise à jour des processus et communication client.

Et maintenant?

Vous réfléchissez à l'avenir de votre fiduciaire.

Que vous prépariez une transmission ou que vous vouliez grandir, parlons-en simplement, entre gens du métier. Tout reste confidentiel.